Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, JO du 7 août 2021

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application

• Convention collective rattachée : Centres d'hébergement et de réadaptation sociale et services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
• Convention collective de rattachement : Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)