Titre : | Enseignement privé non lucratif |
Remplace par fusion : |
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Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Codes NAF 8520Z - Enseignement primaire ; 8531Z - Enseignement secondaire général ; 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel ; 8541Z - Enseignement post-secondaire non supérieur ; 8542Z - Enseignement supérieur ; 8559B - Autres enseignements ; 8560Z - Activités de soutien à l'enseignementSignataire FNOGEC - Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique ; FESIC - Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif ; AEUIC - Association des employeurs des universités et instituts catholiques de France ; CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNEC CFTC - Syndicat national de l'enseignement chrétien ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïqueThesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE |
IDCC : | 3218 |
Date de signature (Format date) : | 12/07/2016 |
Date de signature : | 12 juillet 2016 |
Commentaire convention collective : |
La convention collective entre en vigueur et produit ses effets 6 mois après la date de notification de la dénonciation des conventions collectives suivantes (Ces dénonciations sont notifiées à l'issue du dépôt de la présente convention collective) :
Champ d'application économique La présente convention collective sapplique impérativement aux établissements denseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants : 1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode dentreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. Dune manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre dune gestion désintéressée et dans lobjet des missions confiées et dédiées à lenseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant lidentité des établissements adhérant directement ou indirectement à lorganisation employeur signataire ; 2. participer au service public déducation ou contribuant aux missions dintérêt général de lenseignement et de la recherche telles que définies par le code de léducation ; 3. avoir une relation contractuelle avec les services de lÉtat organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de léducation : soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec lÉtat dans le cadre de larticle L442-1 du code de léducation (loi Debré) ; Champ d'application territorial Le champ dapplication de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités doutre-mer). |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20160048_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false |
Lettres de dénonciation : | |
Accords : |
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Modifié par : |