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Arrêté d'extension du 21 mai 2021, JO du 9 juin 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.

Les dispositions législatives en vigueur loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes obligent les structures d'au moins 50 salariés de négocier un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les employeurs devront donc agir dans les domaines prévus par la loi :

• les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
• les conditions de travail et d'emploi, notamment des salariés à temps partiel ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• la rémunération effective ;
• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Au préalable un diagnostic devra être réalisé en procédant à une analyse des indicateurs conformément aux obligations légales.