Titre : | Comment fluidifier le processus de restructuration des branches ? (2018) |
In : | |
Auteurs : | Pia Voisine |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Droit social (n°11, novembre 2018) |
Pagination : | pp. 884-889 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 BRANCHE PROFESSIONNELLE ; REFORME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; MEDEF |
Résumé : | Le point de vue du Medef dans cet article, évoque la confusion entre la branche professionnelle et la convention collective entretenue par les pouvoirs publics, les amenant, non pas à restructurer les branches professionnelles mais à restructurer les textes conventionnels en leur imposant un seul texte par branche. Or, Celles-ci ont la possibilité de conclure plusieurs textes au sein d'une même branche (textes catégoriels ou régionaux). Pour que cette restructuration se poursuive sans entrave, il serait nécessaire de corriger les dispositions de la loi relatives à ces limites. |