Titre : | Le champ d'application conventionnel en cas de fusion des branches professionnelles (2018) |
In : | |
Auteurs : | Gérard Vachet |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Droit social (n°11, novembre 2018) |
Pagination : | pp. 899-900 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 BRANCHE PROFESSIONNELLE ; REFORME ; CONVENTION COLLECTIVE |
Résumé : | Dans le processus de restructuration des branches professionnelles, leurs fusions nécessitent un choix des textes conventionnels à appliquer à la nouvelle branche ainsi définie. La législation prévoit, lorsque plusieurs conventions collectives sont applicables, que celles-ci soient remplacées par des stipulations communes pendant 5 ans. |