La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de lalternance et de laccompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle dappui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, lélaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans lanalyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à larticle 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de lensemble des secteurs professionnels.
Laccord de constitution détermine : son champ dintervention professionnel ou interprofessionnel, les conditions de sa gestion. Laccord fixe également létendue des pouvoirs du conseil dadministration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources
Lopco dispose des ressources suivantes : - ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires - contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application dun accord professionnel national dune branche relevant du champ dintervention de lOpco ; - contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ dintervention de lOpco.
Gestion des fonds par lOpco 2i au sein des sections financières : - alternance - développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés - contributions conventionnelles - contributions volontaires - travailleurs indépendants
Commissions statutaires
Le conseil dadministration créé cinq commissions destinées à préparer ses travaux : - alternance - aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés - dispositifs mesures durgence, indépendants et dispositifs transitoires - appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et dobservations - appui technique aux branches professionnelles e matière de certification professionnelle Les modalités de fonctionnement et danimation des commissions statutaires sont définies par les status de lOpco.
Sections paritaires professionnelles 10 sections paritaires professionnelles sont créées au sein de lOpco : - chimie - pétrole - pharmacie - plasturgie - papier carton - ameublement et bois - matériaux pour la construction et lindustrie - énergie et services énergétiques - métallurgie et recyclage - caoutchouc
Laccord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.
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