La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de lalternance et de laccompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle dappui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, lélaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans lanalyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à larticle 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de lensemble des secteurs professionnels.
Laccord de constitution détermine :
son champ dintervention professionnel ou interprofessionnel,
les conditions de sa gestion.
Laccord fixe également létendue des pouvoirs du conseil dadministration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources financières
Lopco dispose des ressources financière suivantes :
- les fonds versés par France compétences conformément aux dispositions légales en vigueur
- les contributions conventionnelles des entreprises confiées par la branche professionnelle dans le respect de son champ dintervention
- les versements volontaires versés librement par les entreprises dans son champ dintervention dans le cadre des services rendus pour le développement des compétences et pour le développement de la formation professionnelle de leurs salariés
- les contributions des travailleurs indépendants dans le cadre de la désignation mentionnée à larticle L6332-11-1 du code du travail
- les aides publiques ou parapubliques
- toutes autres ressources autorisées par la loi et compatibles avec lobjet de lassociation titulaire de lagrément
Commissions paritaires transverses :
4 commissions paritaires transverses interbranches ont été créées :
- alternance, demandeurs demploi et attractivité
- développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés
- mobilité professionnelle et certification
- OPMQC, GPEC et évaluation
Sections paritaires professionnelles
Les SPP sont créées à linitiative dune ou plusieurs branches professionnelles, par les organisations représentatives des salariés et des employeurs sur le champ dune ou plusieurs conventions collectives ou dun ou plusieurs accords collectifs de désignation de lopérateur de compétences.
Dans le cadre fixé par le conseil dadministration, les SPP transmettent leur plan de travail annuel et leur règlement intérieur qui précise leurs spécificités et leurs modalités de fonctionnement.
Sections financières :
- contributions conventionnelles
- contributions volontaires
Laccord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 31 mars 2019, sous réserve de lagrément par létat de lopérateur de compétences créé par laccord.
Laccord annule et remplace tout accord conclu entre le 1er novembre 2018 et la date de signature de laccord aux fins de constituer un Opco dans le champ des métiers de services, du travail temporaire et de la propreté.