Titre : | Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Signataire Synam - Syndicat national des agences de mannequins ; Union nationale des agences de mannequins ; FASAP FO - Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse ; SNLA FO - Syndicat national libre des artistes Force Ouvrière ; CFTC UNICAS ; SNAPAC CFDT - Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation, du sport et de la culture ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture |
Brochure Légifrance : | 3318 |
IDCC : | 2397 |
Date de signature (Format date) : | 22/06/2004 |
Date de signature : | 22 juin 2004 |
Arrêté extension : | 13 avril 2005 |
Date arrêté extension : | 13/04/2005 |
Extension Journal Officiel : | 27 avril 2005 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257714&fastPos=1&fastReqId=4205[...] |
Commentaire convention collective : |
Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019. Champ d'application La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII, titre VI, chapitre III, du code du travail. Nota : Par accord du 8 février 2019, conclu en application de l’article L2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement. Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019). Formation Les employeurs, agences de mannequins, s'acquittent de leurs obligations légales en matière d'apprentissage, de formation professionnelle et de formation permanente. En outre, des dispositions plus spécifiques concernent plus particulièrement les modalités relatives à la promotion de la carrière du mannequin. Apprentissage, formation professionnelle et permanente La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CFP) regroupant la participation à la formation continue et la taxe d'apprentissage sera versée par toutes les agences de mannequins à l'OPCO (opérateur de compétence) désigné paritairement selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Avenant n° 8 du 19 octobre 2017 relatif à la CPNEFP La CPNEF est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :
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OPCO : | Afdas - Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635138?idcc_suggest=2397&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc |
Accords : |
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Est remplacé par fusion : |