Titre : | Accord du 11 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCA PEPSS) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire CFBCT - Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers désigne l'opca des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés en qualité d'opérateur de compétences pour les entreprises relevant du champ du présent accord. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 11/10/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0011.pdf&isForGlobalBocc=false |
Abrogé par : |
Documents numériques (1)
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