Titre : | Accord du 4 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO services de proximité et artisanat) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire CNEC - Conseil national des entreprises de coiffure ; UNEC - Union nationale des entreprises de coiffure ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des servicesThesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche de la coiffure et des professions connexes désigne l'opérateur de compétences "Services de proximité et artisanat". |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 04/12/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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