Titre : | Accord du 30 novembre 2018 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire FNH - Fédération nationale de l'habillement ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles souhaite être rattachée à l'opérateur des compétence du secteur "services de proximité et artisanat". |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 30/11/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0042.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Accord du 30 novembre 2018 Adobe Acrobat PDF |