La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire désigne l'opco des entreprises de proximité comme opérateurs de compétences.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée de deux ans.
|