Titre : | Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0029, 3 août 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire Mobilians - les entreprises de la mobilité (ex CNPA) ; FNA - Entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité ; APAM (ex ASAV) - Alliance des professionnels de l'automobile et de la mobilité ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie ; FTM CGT - Fédération des travailleurs de la métallurgie |
Résumé : | Reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A » |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 15/05/2019 |
Texte en vigueur : | non |
Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. L'objectif de la reconversion ou la promotion par alternance est de permettre au salarié l'acquisition d'une qualification supérieure à celle déjà acquise, en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA. La durée du dispositif Pro-A étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'état, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, il est décidé que la durée pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190029_0000_0006.pdf&isForGlobalBocc=false |
Abrogé par : |
Documents numériques (1)
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