Titre : | Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0029, 3 août 2019) |
Pagination : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVESignataire CGI - Confédération du commerce de gros et international ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire |
Résumé : |
Modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
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Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 11/12/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 18 décembre 2020 |
Date arrêté extension : | 18/12/2020 |
Extension Journal Officiel : | 24 décembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731883 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nation des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont précisées.Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros est complétée : Certaines dispositions plus favorables pour les salariés de la convention collective nationale 3047 sont maintenues Pour les minima conventionnels A la date d'entrée en vigueur de l'accord, 1er octobre 2019, la CCN 3047 cessera de produire effet, à l'exception des dispositions maintenues. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190029_0000_0021.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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