Titre : | Note relative à la qualité d’organisme certificateur [28 février 2020] |
Auteurs : | France compétences |
Type de document : | ouvrage |
Editeur : | Courbevoie : France compétences, 28/02/2020 |
Format : | 5 p. |
Note générale : | Note toujours en ligne au 02/10/2023 mais indiquée comme "ancienne version archivée" sur le site de France compétences : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/deliberation-de-la-commission-de-la-certification-professionnelle/ . |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CERTIFICATION FORMATION ; GUIDE |
Résumé : |
La loi du 5 septembre 2018 en son article L. 6113-2 établit pour la première fois une définition des organismes certificateurs. Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux. L’organisme peut porter seul la certification concernée mais peut aussi le faire dans le cadre d’un co-dépôt avec d’autres organismes. Dans ce cas de figure et en cas d’enregistrement, les organismes sont tous considérés comme organisme certificateur et co-certificateurs de la certification concernée. Il peut aussi se doter d’une procédure pour déléguer la mise en œuvre des évaluations de la certification tout en restant pleinement responsable.
Cette note présente dans une première partie les obligations générales ainsi que les obligations des certificateurs liées aux critères d’enregistrement aux répertoires nationaux. Les effets possibles du non-respect de l’ensemble de ces obligations sont aussi précisés. Dans une seconde partie, la note précise les conditions d’évolution et de constitution de réseaux déployant des certifications. Dans ce cadre, les organismes certificateurs disposent de possibilités importantes pour organiser au mieux leur réseau soit via la constitution d’un réseau de co-certificateurs, soit via l’habilitation de partenaires pour préparer aux évaluations et/ou organiser ces sessions d’évaluation. |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | Organisme certificateur |
En ligne : | https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/03/Note-sur-la-qualit%C3%A9-de-l-organisme-certificateur.pdf |
Documents numériques (1)
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