Titre : | Industrie de la fabrication des ciments |
Remplace par fusion : | |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Signataire SFIC - Syndicat français de l'industrie cimentière ; CFE-CGC BTP - Bâtiment travaux publics ; FG FO Construction ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublementThesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVE |
IDCC : | 3233 |
Date de signature (Format date) : | 02/10/2019 |
Date de signature : | 2 octobe 2019 |
Commentaire convention collective : |
Souhaitant disposer dune convention collective unifiée de la branche de lindustrie de la fabrication des ciments, afin déviter les difficultés dutilisation, de lecture et dinterprétation tout en affirmant lidentité conventionnelle propre à la branche et la conformité de ses dispositions à la législation. Les représentants des entreprises et des salariés signataires ont convenu de fusionner les trois conventions collectives nationales de lindustrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier du 2 février 1976, du personnel ETDAM du 2 février 1976 et du personnel ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, ainsi que les accords nationaux rattachés, en une convention collective nationale de lindustrie de la fabrication des ciments. À ce titre, le travail dunification sest effectué indépendamment des positions prises par les organisations syndicales respectives lors de la négociation et de la conclusion des accords conventionnels précités. Les parties à la présente convention collective nationale ont en effet considéré quau-delà de ces divergences, lintérêt collectif pour la branche et donc pour les salariés qui la composent de préserver son identité conventionnelle, était prépondérant. Champ d'application En application de larticle L2222-1 du code du travail, la présente convention collective nationale de lindustrie de la fabrication des ciments sapplique à lensemble du territoire national, y compris la Corse, les départements, régions et collectivités doutre-mer. Elle règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature française dactivités et de produits du 1er janvier 2008, à savoir : NAF 2351Z fabrication de ciments : entreprises dont lactivité principale est la fabrication de ciment correspondant au code APE 2351Z (ce qui vise notamment : les ciments dits « clinker » et les ciments hydrauliques, y compris les ciments Portland, les ciments alumineux, les ciments de laitier, les ciments prompts et les ciments sur-phosphatés), à lexception toutefois des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries. La présente convention collective sapplique aux salariés des entreprises et établissements autonomes exerçant lactivité principale ci-dessus, y compris aux salariés occupés aux activités complémentaires exercées par lesdites entreprises et établissements autonomes, telles que :
Lensemble de ses dispositions sapplique également aux sièges sociaux, stations de broyage, densachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des entreprises et établissements exerçant lactivité principale ci-dessus, soumis à la présente convention collective. Elle pourra faire lobjet dadaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions dordre public prévues par la loi et par la présente convention collective. Il est précisé que la formule « la présente convention collective » employée dans le présent texte couvre également les avenants, annexes et accords rattachés à ladite convention. La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication de larrêté dextension au Journal officiel. Elle annule et remplace les textes conventionnels antérieurs conclus exclusivement dans un ou plusieurs des champs dapplication des trois conventions collectives de lindustrie de la fabrication des ciments (IDCC : 0363 ; 0832 ; 0833). Nonobstant les négociations menées au sein de la CPPNI de lindustrie cimentière, la présente convention collective fera lobjet dun bilan tous les 5 ans, afin de voir si des adaptations sont nécessaires, conformément à larticle L2222-5-1 du code du travail. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190047_0000_0009.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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