Titre : | Accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0051, 4 janvier 2020) |
Pagination : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire Les entreprises du voyage (SNAV) ; SETO - Syndicat des entreprises du tour operating ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens |
Résumé : | Mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 24/10/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 30 novembre 2020 |
Date arrêté extension : | 30/11/2020 |
Extension Journal Officiel : | 15 décembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042666076 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 30 novembre 2020, JO du 15 décembre 2020 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés de fusion des 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par l'alternance (pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme susvisée.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (art. L6324-1 et suivants du code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnelle deviennent donc caduques. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins : La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné : Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir : Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion elle peut être allongée à trente-six mois. Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : Durée de la formation : Modalités de prise en charge : |
OPCO : | Opco Mobilités - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190051_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false |
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