Titre : | Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle (2020) |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0003, 1er février 2020) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privéThesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; OPERATEUR DE COMPETENCES |
Résumé : | Désignation de l'opérateur de compétences et contribution supplémentaire conventionnelle |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 18/12/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de laccord : |
La branche de l'enseignement privé indépendant prend acte de la désignation de l'opco Akto comme opérateur de compétence et de la création d'une section paritaire professionnelle et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020. Contribution supplémentaire conventionnelle En application de l'article L6332-1-2 du Code du travail : Les employeurs des entreprises de lenseignement supérieur, de lenseignement post-secondaire non supérieur, de lenseignement culturel, de lenseignement à distance et des autres enseignements qui atteignent ou dépassent au titre dune année, pour la première fois, leffectif de 11 salariés, bénéficient dune évolution spécifique du taux de leur contribution. Larticle 2 du présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date dexigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200003_0000_0011.pdf&isForGlobalBocc=false |
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