Titre : | Accord de méthode du 8 novembre 2019 relatif à la fusion des négociations interbranches (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0012, 4 avril 2020) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVESignataire SNEC - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ; FNSCCM - Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime ; UM CFDT - Union maritime ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; FNSM CGT - Fédération des syndicats maritimes ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles |
Résumé : | Fusion des négociations interbranches |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 08/11/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 24 mars 2021 |
Date arrêté extension : | 24/03/2021 |
Extension Journal Officiel : | 2 avril 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317916 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 24 mars 2021, JO du 2 avril 2021 Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation interbranches de la conchyliculture et de la coopération maritime dans les conditions suivantes :
II. - Sous les réserves suivantes :
Méthode d’élaboration de la convention collective fusionnée - une commission paritaire commune dédiée à la négociation de la convention collective fusionnée ; Il est créé une instance mixte paritaire réunissant les CPPNI des deux branches professionnelles, sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont précisés. L'accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour la durée nécessaire à l’élaboration d’une convention collective fusionnée. Pendant le délai de 5 ans prévu par l’article L2261-33 du Code du travail les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion sont remplacées par les stipulations communes. À défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention de rattachement s’appliquent. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200012_0000_0029.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Accord de méthode du 8 novembre 2019 Adobe Acrobat PDF |