Titre : | Accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0031, 15 août 2020) |
Pagination : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire FFTM - Fédération française de la tannerie mégisserie ; FFM - Fédération française de la maroquinerie ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FS CFDT - Fédération des services ; FNP FO - Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière |
Résumé : | Mise en oeuvre du dispositif Pro-A |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 27/05/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 6 novembre 2020 |
Date arrêté extension : | 06/11/2020 |
Extension Journal Officiel : | 18 novembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529559 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020 Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné :
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, elle peut être allongée à trente-six mois. La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. La durée de chaque certification/diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation. La liste des certifications professionnelles éligibles est annexée à l'accord, cette liste pourra être revue en cas d'évolution législative ou réglementaire ou sur demande d'une des CPNEFP de la branche. Financement du dispositif Pro-A |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200031_0000_0008.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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