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La réforme de la formation (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.

Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 :

Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés
Pour la collecte 2021(base masse salariale brute de 2020) le taux est fixé à 1,20 % :

• 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Agences générales d'assurances de 11 salariés et plus
Pour la collecte 2021 (base masse salariale brute de 2020) la participation est fixée à :

• 1 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (masse salariale brute de l'année civile précédente) ;
• 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Les agences générales d'assurances ayant employées des CDD doivent verser une contribution spécifique pour le financement du CPF à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

L'avenant est conclu pour une durée déterminée, ses dispositions sont applicables à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.