Titre : | Accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A » (2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Convention collective : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0040, 17 octobre 2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pagination : | 7 p. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Langues: | Français | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire UPECAD - Union professionnelle des entreprises du commerce à distance ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; SNEC CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement du commerce ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; USN VAD CFE-CGC - Unité syndicale nationale vente à distance |
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Résumé : | Mise en place de la Pro-A | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nature du texte : | Accord | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de signature (Format date) : | 22/04/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte en vigueur : | oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Arrêté extension : | 7 novembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date arrêté extension : | 07/11/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Extension Journal Officiel : | 18 novembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529704 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 7 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020 A l'article 2, les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. A l'article 3, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. A l'article 7, les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A". La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
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En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200040_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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