Titre : | Accord n° 2020-2 du 14 septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0039, 10 octobre 2020) |
Pagination : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FNB - Fédération nationale des boissons ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire |
Résumé : | Activité partielle de longue durée |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 14/09/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 20 octobre 2020 |
Date arrêté extension : | 20/10/2020 |
Extension Journal Officiel : | 25 octobre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042461053 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière de formation professionnelle. Engagements de l’établissement ou de l’entreprise en matière de formation professionnelle Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …). Mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées :
Favoriser et prioriser les formations nécessaires à la relance : formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. Afin de faire face aux graves difficultés économiques et conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE,...) pour financer les coûts de formation engagés par les entreprises. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200039_0000_0008.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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