Titre : | Accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0051, 2 janvier 2021) |
Pagination : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire Fédération Eben - Fédération des entreprises du bureau et du numérique ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; SNPELAC CFTC - Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes |
Résumé : | Les modalités de la mise en oeuvre et de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée sont précisées. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par voie d’accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 13/11/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 5 février 2021 |
Date arrêté extension : | 05/02/2021 |
Extension Journal Officiel : | 6 février 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043100065 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Engagements en matière de formation professionnelle Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser l'ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences, du FNE-Formation dont la prise en charge est renforcée dans le cadre de l’APLD. Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier. L'accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022. |
OPCO : | L'Opcommerce - Opérateur de compétences du commerce |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200051_0000_0014.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Acord du 13 novembre 2020 Adobe Acrobat PDF |