Titre : | Accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0001, 16 janvier 2021) |
Pagination : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FFQ - Fédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services |
Résumé : | Mise en place de l'activité partielle de longue durée. Selon l’activité principale des entreprises, la situation actuelle fait courir des risques sur l’emploi dans certaines entreprises de la branche. Une cartographie des métiers a été initiée dans la branche avec l'appui d'Akto, elle permettra de recueillir des données relatives aux métiers d’avenir, à ceux en tension ainsi qu’à ceux en forte mutation ou risque d’obsolescence. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 17/12/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 9 février 2021 |
Date arrêté extension : | 09/02/2021 |
Extension Journal Officiel : | 10 février 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043110426 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté d'extension du 9 février 2021, JO du 10 février 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (activité partielle longue durée « APLD »). Afin de faire face à une baisse d'activité et aux risques de destruction d'emploi liés à la crise sanitaires dans les entreprises des commerces de quincaillerie, fourniture industrielles, fers-métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux instituent le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020. Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du dispositif d'APLD , quelle que soit la nature de leur contrat, y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier. Engagements en matière de formation professionnelle Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien. Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF pour les formations le permettant. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. |
OPCO : | Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210001_0000_0024.pdf&isForGlobalBocc=false |
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