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Arrêté du 2 juillet 2021, JO du 16 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6313-8 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 10.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs.

L'objectif de la branche est de permettre aux entreprises de disposer et de développer des compétences dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, de sécuriser leurs parcours professionnels.

• Principes généraux de la formation professionnelle (article 2)
  • Objectifs généraux de la formation professionnelle au sein de la branche (article 2.1)
  • Axes prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.2)
  • Publics prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.3)
• Acteurs de la branche (article 3)
  • Opérateur de compétences interindustriel, Opo 2i
    • Ses missions sont définies à l'article 3.1
  • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
    • La CPNEIS a une mission générale de promotion de la formation professionnelle et un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi (article 3.2)
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
    
    • Il a pour mission d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche (article 3.3)
  • Salarié(e)s ayant des des fonctions d'encadrements (article 3.4)
  • Partenaires sociaux (article 3.5)
  • Salariés
    • La loi du 5 septembre 2018, permet à chaque salarié(e) de devenir acteur(trice) du développement de ses compétences (article 3.6)
  • Département ressources humaines (article 3.7)

L'ensemble des dispositifs rénovés doivent être mobilisés pour permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi à travers la préparation opérationnelle à l'emploi, le plan de développement des compétences, la promotion ou reconversion par l'alternance, l'entretien professionnel, le compte personnel de formation, d'acquérir et actualiser leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle.
Les entreprises devront veiller à respecter un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes quel que soit le type de formation ou le temps de travail des salariés.

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (article 12)