Titre : | Accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0005, 13 février 2021) |
Pagination : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire CGI - Confédération du commerce de gros et international ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FS CFDT - Fédération des services |
Résumé : | Mise en place de l'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 08/01/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 22 février 2021 |
Date arrêté extension : | 22/02/2021 |
Extension Journal Officiel : | 23 février 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168640 |
Arrêté extension modificatif / rectificatif : | 8 mars 2021 |
Date arrêté extension modificatif / rectificatif : | 08/03/2021 |
Extension JO modificatif / rectificatif : | 17 mars 2021 |
Url extension modificatif / rectificatif : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043258936 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 22 février 2021, JO du 23 février 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Arrêté du 8 mars 21, JO du 17 mars 2021 A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié, après les mots : « ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des secteurs du commerce de gros de matériel électrique et électronique, du commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation (à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres), du commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires, ». Afin d'engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi pour les entreprises de la branche des commerces de gros, fortement impactées par la crise sanitaire, les partenaires sociaux instituent le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable quelle que soit la nature de leur contrat, (CDI, CDD, contrats en alternance) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Hors cas particuliers (ex. : apprentis payés en pourcentage du Smic), le montant plancher de cette indemnité correspond au Smic net. Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier. Engagements en matière de formation professionnelle Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Au cours de cette période d'activité partielle. Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et notamment les 8 certificats de qualification professionnelle de branche. À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Akto et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation pris en charge à 100 % par l'Opco, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025. |
OPCO : | Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210005_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false |
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