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Arrêté du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 184 du 1er octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.2 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu, à l'exclusion des termes, « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'annexe 1 de l'avenant est étendue, à l'exclusion des certifications suivantes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• 5721 Musicien interprète des musiques actuelles ;
• 28182 Art-thérapeute ;
• 15255 Art-thérapeute ;
• 26239 Art-thérapeute ;
• 31944 Art-thérapeute - spécialité arts plastiques ;
• 11954 Licence professionnelle : coordination de projet d'animation et de développement social et socio-culturel ;
• 3202 Licence Professionnelle - Intervention sociale spécialité Conseiller en emploi, formation, Insertion ;
• 24075 Master : Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ;
• 23333 Master : Sciences de l'éducation ;
• 25123 Master : Gestion des territoires et développement local : Ingénierie de l'Animation Territoriale (IAT) ;
• 6096 Assistant de comptabilité et d'administration ;
• 21191 Licence Professionnelle Sciences Humaines et Sociales - Mention : Gestion et mise à disposition des ressources documentaires ;
• 24206 Master : mention Management et administration des entreprises.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L'article 7.5 intitulé « Période de professionnalisation » de la convention collective nationale ÉCLAT (ex-animation) est annulé et remplacé

Sont précisés :

• le public visé
• les qualifications visées
• la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Est ajouté un article : Liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A

La liste annexée à l'avenant, a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les métiers correspondent aux fonctions suivantes :

• fonctions liées à l’animation et à la petite enfance ;
• fonctions liées à la direction et à l’encadrement ;
• fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
• fonctions techniques.