Titre : | Accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité face au « Covid-19 » (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0020, 29 mai 2021) |
Pagination : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FNB - Fédération nationale du bois ; FFB - Fédération française de la brosserie ; GPFFB - Groupement professionnel des fabricants de fibres de bois ; FFSL - Fédération française des syndicats du liège ; SEILA - Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ; FNIB - Fédération nationale de l'injection des bois ; UNFFB - Union nationale des fabricants de farine de bois ; FABOMU - Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ; FNMIAMB - Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ; CB - Le Commerce du bois ; SNIELB - Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ; SNAPB - Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois ; SNCB - Syndicat national du charbon de bois ; FFT - Fédération française de la tonnellerie - Tonneliers de France ; Parquet Français (ex UFFEP) ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; FIBOPA CFE-CGC - Filière bois papier ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois |
Résumé : | Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité face au Covid-19 |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 28/01/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu jusqu'au 30 juin 2025 |
Arrêté extension : | 2 juillet 2021 |
Date arrêté extension : | 02/07/2021 |
Extension Journal Officiel : | 8 juillet 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043768319 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 2 juillet 2021, JO du 8 juillet 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité, conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois. Pour permettre à la branche des industries du bois et importation des bois, fortement impactée par la crise sanitaire, de résister aux conséquences économiques et sociales induites par la crise, les partenaires sociaux décident la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salariés et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210020_0000_0020.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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