Titre : | Accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0024, 26 juin 2021) |
Pagination : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire GNC - Groupement national des chaines hôtelières ; UMIH - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ; SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale ; GNI-HCR - Groupement national des indépendants hôtellerie et restauration ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos |
Résumé : | Mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 25/05/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord expire le 30 juin 2025 |
Arrêté extension : | 26 juillet 2021 |
Date arrêté extension : | 26/07/2021 |
Extension Journal Officiel : | 27 juillet 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043858757 |
Arrêté extension modificatif / rectificatif : | 17 septembre 2021 |
Date arrêté extension modificatif / rectificatif : | 17/09/2021 |
Extension JO modificatif / rectificatif : | 21 septembre 2021 |
Url extension modificatif / rectificatif : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044069674 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté d'extension du 26 juillet 2021, JO du 27 juillet 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Arrêté modificatif du 17 septembre 2021, JO du 212 septembre 2021 L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les professionnels de la branche des hôtels, cafés, restaurants très durement touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19 (fermeture des frontières, confinements, fermetures des établissements, mesures sanitaires contraignantes...) connaissent une baisse significative de l'activité économique et une fragilisation du tissu économique et social. Afin de préserver les emplois et les compétences et de soutenir les entreprises de la branche affectées par une baisse de leur activité, le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et aux décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 fixant ses modalités d'application. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Tout salarié est éligible au dispositif d'APLD (CDI, CDD, contrats en alternance, convention annuelle de forfaits en jour). Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont concernées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A , de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation. A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique. |
OPCO : | Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210024_0000_0012.pdf&isForGlobalBocc=false |
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