Titre : | Accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A (2021) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Convention collective : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Type de document : | Article : texte conventionnel | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0034, 4 septembre 2021) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pagination : | 6 p. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Langues: | Français | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire FDCF - Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services |
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Résumé : | Mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro-A" | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nature du texte : | Accord | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de signature (Format date) : | 27/05/2021 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte en vigueur : | oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte à durée indéterminée : | oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Arrêté extension : | 19 octobre 2021 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date arrêté extension : | 19/10/2021 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Extension Journal Officiel : | 20 octobre 2021 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044223793 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 19 octobre 2021, JO du 20 octobre 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit Pro-A), une nouvelle voie d'accès à la formation, par l'alternance, pour les salariés déjà en poste. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.
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En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210034_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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