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| Titre : | Avenant n° 6 du 5 juillet 2022 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (2022) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0039, 17 novembre 2022) |
| Pagination : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCESignataire AGEA - Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; UNSA Banques Assurances |
| Résumé : |
Les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 sont reconduits pour l'année 2023.
Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 : Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022) le taux est fixé à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente : - 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; - 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire. Agences générales d'assurances de 11 salariés et plus Pour la collecte 2023 (base masse salariale brute de 2022) la participation est fixée à : - 1 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; - 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire. Les agences générales d'assurances ayant employées des CDD doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats. Les sociétés "agent général" sont assujetties à la taxe d'apprentissage. |
| Nature du texte : | Avenant à l'accord |
| Date de signature (Format date) : | 05/07/2022 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2023 |
| OPCO : | Atlas - Soutenir les compétences |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220039_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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