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Accord interbranches n° 2022-1 du 22 juin 2022 relatif à l'abondement mutualisé au compte personnel formation

Titre :	Accord interbranches n° 2022-1 du 22 juin 2022 relatif à l'abondement mutualisé au compte personnel formation (2023)
Convention collective :	Enseignement privé non lucratif
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0051, 24 janvier 2023)
Pagination :	4 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION Signataire FFNEAP - Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ; CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé ; FD CFTC E&F - Fédération enseignement et formation ; SNFOEP - Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé
Résumé :	Mise en oeuvre dans la branche de l'enseignement privé non lucratif d'abondement ciblé sur des publics et des formations identifiées. L'abondement automatique est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet abondement est accordé aux salariés ne disposant pas d'un montant suffisant sur leur CPF. Il est défini par la branche en lien avec une politique de gestion des emplois et des compétences. L'accord prend effet après la signature de convention avec la Caisse des dépôts et consignation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	22/06/2022
Texte à durée indéterminée :	oui
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220051_0000_0018.pdf&isForGlobalBocc=false