Titre : | Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien « Pro-A » (2023) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0001, 15 février 2023) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire FNAM - Fédération nationale de l'aviation marchande ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FNST CGT - Fédération des transports ; FNEMA CFE-CGC - Fédération nationale des métiers de l'aérien |
Résumé : |
Modification de l'article 3 de l'accord du 21 juillet 2022 relatif à la Pro-A (Dans l'arrêté d'extension du 14 novembre 2022 les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L6325-12 du code du travail).
La durée du dispositif Pro-A pour certains bénéficiaires est modifiée. Sont également listés parmi les certifications visées en annexe de l’accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois. L'avenant entre en vigueur à compter du premier jour suivant son extension. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 14/12/2022 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Arrêté extension : | 31 mars 2023 |
Date arrêté extension : | 31/03/2023 |
Extension Journal Officiel : | 22 avril 2023 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/04/22/0095 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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