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Arrêté du 21 mai 2021, JO du 29 mai 2021

Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs. L'objectif de la branche est de définir une politique de formation répondant à ces changements.

• Ambitions de la branche
  • accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;
  • anticiper l'évolution des métiers, des compétences, des qualifications et des certifications professionnelles ;
  • mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;
  • renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;
  • promouvoir l'alternance comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;
  • favoriser les mobilités professionnelles au sein et en dehors de la branche.
• Instances paritaires
•  CPNEFP
  • ses mission sont définies à l'article 2.2
• Observatoire paritaire des métiers et des qualifications
  • l'observatoire remplace le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO). c'est un outil technique paritaire d'information, de connaissance et d'analyses prospectif (article 2.4).
• Sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles
  • ses missions sont définies à l'article 2.5
• Opérateur de compétences
  • L'Opco AKTO a été désigné comme opérateur de compétences de la branche des organismes de formation (article 3.1)
• Section paritaire paritaire professionnelle
  • ses missions sont définies à l'article 3.2.1

Financement de la politique de formation

• contribution légale (article 4.2) ;
• contribution conventionnelle (article 4.3.2) ;
• investissement compétences, réservé aux entreprises de 11 salariés et plus (article 4.1) ;
• Contribution supplémentaire volontaire (article 4.4).

Accompagner le développement des compétences

• Formations hors temps de travail (article 5.3.5)
  Au-delà de 1 % du temps de travail contractuel par an et par salarié, le dépassement nécessaire à la réalisation de la formation fait obligatoirement l'objet d'un accord entre les parties, qui en précise le volume horaire.
• Contrat de professionnalisation
  • durée de l'action de professionnalisation (article 6.1.3)
    la durée peut être portée à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière
• Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A
  ce dispositif fera l'objet d'un accord spécifique

Arrêté du 21 mai 2021, JO du 29 mai 2021

Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs. L'objectif de la branche est de définir une politique de formation répondant à ces changements.

• Ambitions de la branche
  • accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;
  • anticiper l'évolution des métiers, des compétences, des qualifications et des certifications professionnelles ;
  • mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;
  • renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;
  • promouvoir l'alternance comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;
  • favoriser les mobilités professionnelles au sein et en dehors de la branche.
• Instances paritaires
•  CPNEFP
  • ses mission sont définies à l'article 2.2
• Observatoire paritaire des métiers et des qualifications
  • l'observatoire remplace le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO). c'est un outil technique paritaire d'information, de connaissance et d'analyses prospectif (article 2.4).
• Sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles
  • ses missions sont définies à l'article 2.5
• Opérateur de compétences
  • L'Opco AKTO a été désigné comme opérateur de compétences de la branche des organismes de formation (article 3.1)
• Section paritaire paritaire professionnelle
  • ses missions sont définies à l'article 3.2.1

Financement de la politique de formation

• contribution légale (article 4.2) ;
• contribution conventionnelle (article 4.3.2) ;
• investissement compétences, réservé aux entreprises de 11 salariés et plus (article 4.1) ;
• Contribution supplémentaire volontaire (article 4.4).

Accompagner le développement des compétences

• Formations hors temps de travail (article 5.3.5)
  Au-delà de 1 % du temps de travail contractuel par an et par salarié, le dépassement nécessaire à la réalisation de la formation fait obligatoirement l'objet d'un accord entre les parties, qui en précise le volume horaire.
• Contrat de professionnalisation
  • durée de l'action de professionnalisation (article 6.1.3)
    la durée peut être portée à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière
• Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A
  ce dispositif fera l'objet d'un accord spécifique

Les études et offices de la branche des professions réglementées auprès des juridictions connaissent une baisse significative de l'activité économique et un risque de fragilisation de son tissu économique. Pour faire face à cette situation, les études et offices peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d'activité partielle.

Maintien dans l'emploi
Les études et offices qui utilisent ce dispositif, s'engagent à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation
Les études et offices doivent mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations.
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le FNE-Formation, les projets de formations certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les études et offices.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Si les droits acquis ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire ou un abondement pourra être possible.

À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.

L'accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension.

Les études et offices de la branche des professions réglementées auprès des juridictions connaissent une baisse significative de l'activité économique et un risque de fragilisation de son tissu économique. Pour faire face à cette situation, les études et offices peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d'activité partielle.

Maintien dans l'emploi
Les études et offices qui utilisent ce dispositif, s'engagent à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation
Les études et offices doivent mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations.
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le FNE-Formation, les projets de formations certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les études et offices.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Si les droits acquis ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire ou un abondement pourra être possible.

À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.

L'accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension.

L'avenant n° 10 du 11 octobre 2011 a pour objet de refondre, à l'exception de son article 1er relatif au champ d'application, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Champ d'application
Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999.
Les activités concernées sont principalement : fabrication industrielle de pains et de pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie
Les employeurs concernés sont ceux assurant la fabrication, et /ou la transformation, et /ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et /ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état.

L'avenant n° 10 du 11 octobre 2011 a pour objet de refondre, à l'exception de son article 1er relatif au champ d'application, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Champ d'application
Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999.
Les activités concernées sont principalement : fabrication industrielle de pains et de pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie
Les employeurs concernés sont ceux assurant la fabrication, et /ou la transformation, et /ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et /ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

• convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;
• convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;
• convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

• dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;
• dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

• convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;
• convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;
• convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

• dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;
• dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

• d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
• d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).

Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 27 décembre 2019, Journal officiel du 4 janvier 2017

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

• d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
• d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).

Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 27 décembre 2019, Journal officiel du 4 janvier 2017

La présente convention s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. Elle règle les conditions de travail des ouvriers.

La présente convention s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. Elle règle les conditions de travail des ouvriers.

L'ordonnance du 21 août 2019 modifie le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, il est désormais nécessaire pour déterminer les certifications éligibles à la Pro-A, que l'accord soit étendu.

Liste des certifications éligibles :

• le diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
• le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;
• le diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) ;
• le diplôme d'état de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;
• le diplôme d'état d'infirmier (DEI).

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 % pour les certifications ci-dessus énumérées.

L'ordonnance du 21 août 2019 modifie le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, il est désormais nécessaire pour déterminer les certifications éligibles à la Pro-A, que l'accord soit étendu.

Liste des certifications éligibles :

• le diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
• le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;
• le diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) ;
• le diplôme d'état de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;
• le diplôme d'état d'infirmier (DEI).

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 % pour les certifications ci-dessus énumérées.

Arrêté du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 184 du 1er octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.2 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu, à l'exclusion des termes, « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'annexe 1 de l'avenant est étendue, à l'exclusion des certifications suivantes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• 5721 Musicien interprète des musiques actuelles ;
• 28182 Art-thérapeute ;
• 15255 Art-thérapeute ;
• 26239 Art-thérapeute ;
• 31944 Art-thérapeute - spécialité arts plastiques ;
• 11954 Licence professionnelle : coordination de projet d'animation et de développement social et socio-culturel ;
• 3202 Licence Professionnelle - Intervention sociale spécialité Conseiller en emploi, formation, Insertion ;
• 24075 Master : Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ;
• 23333 Master : Sciences de l'éducation ;
• 25123 Master : Gestion des territoires et développement local : Ingénierie de l'Animation Territoriale (IAT) ;
• 6096 Assistant de comptabilité et d'administration ;
• 21191 Licence Professionnelle Sciences Humaines et Sociales - Mention : Gestion et mise à disposition des ressources documentaires ;
• 24206 Master : mention Management et administration des entreprises.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L'article 7.5 intitulé « Période de professionnalisation » de la convention collective nationale ÉCLAT (ex-animation) est annulé et remplacé

Sont précisés :

• le public visé
• les qualifications visées
• la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Est ajouté un article : Liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A

La liste annexée à l'avenant, a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les métiers correspondent aux fonctions suivantes :

• fonctions liées à l’animation et à la petite enfance ;
• fonctions liées à la direction et à l’encadrement ;
• fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
• fonctions techniques.

Arrêté du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 184 du 1er octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.2 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu, à l'exclusion des termes, « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'annexe 1 de l'avenant est étendue, à l'exclusion des certifications suivantes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• 5721 Musicien interprète des musiques actuelles ;
• 28182 Art-thérapeute ;
• 15255 Art-thérapeute ;
• 26239 Art-thérapeute ;
• 31944 Art-thérapeute - spécialité arts plastiques ;
• 11954 Licence professionnelle : coordination de projet d'animation et de développement social et socio-culturel ;
• 3202 Licence Professionnelle - Intervention sociale spécialité Conseiller en emploi, formation, Insertion ;
• 24075 Master : Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ;
• 23333 Master : Sciences de l'éducation ;
• 25123 Master : Gestion des territoires et développement local : Ingénierie de l'Animation Territoriale (IAT) ;
• 6096 Assistant de comptabilité et d'administration ;
• 21191 Licence Professionnelle Sciences Humaines et Sociales - Mention : Gestion et mise à disposition des ressources documentaires ;
• 24206 Master : mention Management et administration des entreprises.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L'article 7.5 intitulé « Période de professionnalisation » de la convention collective nationale ÉCLAT (ex-animation) est annulé et remplacé

Sont précisés :

• le public visé
• les qualifications visées
• la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
• la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Est ajouté un article : Liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A

La liste annexée à l'avenant, a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les métiers correspondent aux fonctions suivantes :

• fonctions liées à l’animation et à la petite enfance ;
• fonctions liées à la direction et à l’encadrement ;
• fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
• fonctions techniques.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs.

L'objectif de la branche est de permettre aux entreprises de disposer et de développer des compétences dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, de sécuriser leurs parcours professionnels.

• Principes généraux de la formation professionnelle (article 2)
  • Objectifs généraux de la formation professionnelle au sein de la branche (article 2.1)
  • Axes prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.2)
  • Publics prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.3)
• Acteurs de la branche (article 3)
  • Opérateur de compétences interindustriel, Opo 2i
    • Ses missions sont définies à l'article 3.1
  • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
    • La CPNEIS a une mission générale de promotion de la formation professionnelle et un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi (article 3.2)
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
    
    • Il a pour mission d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche (article 3.3)
  • Salarié(e)s ayant des des fonctions d'encadrements (article 3.4)
  • Partenaires sociaux (article 3.5)
  • Salariés
    • La loi du 5 septembre 2018, permet à chaque salarié(e) de devenir acteur(trice) du développement de ses compétences (article 3.6)
  • Département ressources humaines (article 3.7)

L'ensemble des dispositifs rénovés doivent être mobilisés pour permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi à travers la préparation opérationnelle à l'emploi, le plan de développement des compétences, la promotion ou reconversion par l'alternance, l'entretien professionnel, le compte personnel de formation, d'acquérir et actualiser leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle.
Les entreprises devront veiller à respecter un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes quel que soit le type de formation ou le temps de travail des salariés.

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (article 12)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs.

L'objectif de la branche est de permettre aux entreprises de disposer et de développer des compétences dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, de sécuriser leurs parcours professionnels.

• Principes généraux de la formation professionnelle (article 2)
  • Objectifs généraux de la formation professionnelle au sein de la branche (article 2.1)
  • Axes prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.2)
  • Publics prioritaires pour l'accès à la formation (article 2.3)
• Acteurs de la branche (article 3)
  • Opérateur de compétences interindustriel, Opo 2i
    • Ses missions sont définies à l'article 3.1
  • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
    • La CPNEIS a une mission générale de promotion de la formation professionnelle et un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi (article 3.2)
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
    
    • Il a pour mission d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche (article 3.3)
  • Salarié(e)s ayant des des fonctions d'encadrements (article 3.4)
  • Partenaires sociaux (article 3.5)
  • Salariés
    • La loi du 5 septembre 2018, permet à chaque salarié(e) de devenir acteur(trice) du développement de ses compétences (article 3.6)
  • Département ressources humaines (article 3.7)

L'ensemble des dispositifs rénovés doivent être mobilisés pour permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi à travers la préparation opérationnelle à l'emploi, le plan de développement des compétences, la promotion ou reconversion par l'alternance, l'entretien professionnel, le compte personnel de formation, d'acquérir et actualiser leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle.
Les entreprises devront veiller à respecter un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes quel que soit le type de formation ou le temps de travail des salariés.

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (article 12)

Arrêté du 11 mars 2021, JO du 27 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article III-1), les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• La licence pro commerce et distribution parcours management du point de vente
• Le certificat de compétences développement durable RSE
• Le certificat de compétences numériques/digital
• DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
• DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.

La branche de la restauration rapide fait face à une forte concurrence qui engendre une pénurie de candidats et une inadéquation des profils. La complexification des emplois, la mutation des technologies entraînent un changement dans les métiers et les compétences des salariés. La restauration rapide doit donc se réinventer. Les enjeux de l'emploi de la branche s'articulent autour des axes majeurs suivants :

• la lute contre l'obsolescence des compétences par une qualification adaptées aux emplois ;
• l'adaptation à la transition numérique et à l'évolution de la clientèle ;
• la prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne de l'entreprise en conjugaison avec les nouvelles responsabilités sociétales ;
• la sécurisation des parcours professionnels, de l'employabilité et partants ;
• la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.

Il est arrêté la liste des certifications professionnelles permettant de développer les compétences, les qualifications des salariés, de favoriser la mobilité professionnelle et de répondre aux attentes des entreprises de la branche. Cette liste figue en annexe de l'accord

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance - Pro-A

Pour le salarié

• favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

Pour l'employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permet de répondre aux besoins en développement des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Il permet d'acquérir une qualification dont le niveau est conforme aux dispositions réglementaires. Peut être utilisé pour les salariés souhaitant faire valider une VAE ou acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

La Pro-A s'étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-RR : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. L’Afest est une modalité pédagogique adaptée aux métiers de la branche.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-RR, et au maximum jusqu'à 800 heures.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures par salarié et par an. En application de l’article L6321-6 1° du code du travail il est préconisé que, pour les formations en langues étrangères, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en dehors du temps de travail, celle-ci n'excède pas 150 heures par an et par salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un CQP, ou CQPI  ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Financement de la Pro-A
la prise en charge de la rémunération du salarié est décidée par le conseil d'administration d'Akto sur proposition de la section paritaire professionnelle de la restauration rapide, à l'initiative de la CPNEFP.
L’opérateur de compétences Akto prend en charge les charges sociales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.

Arrêté du 11 mars 2021, JO du 27 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article III-1), les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• La licence pro commerce et distribution parcours management du point de vente
• Le certificat de compétences développement durable RSE
• Le certificat de compétences numériques/digital
• DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
• DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.

La branche de la restauration rapide fait face à une forte concurrence qui engendre une pénurie de candidats et une inadéquation des profils. La complexification des emplois, la mutation des technologies entraînent un changement dans les métiers et les compétences des salariés. La restauration rapide doit donc se réinventer. Les enjeux de l'emploi de la branche s'articulent autour des axes majeurs suivants :

• la lute contre l'obsolescence des compétences par une qualification adaptées aux emplois ;
• l'adaptation à la transition numérique et à l'évolution de la clientèle ;
• la prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne de l'entreprise en conjugaison avec les nouvelles responsabilités sociétales ;
• la sécurisation des parcours professionnels, de l'employabilité et partants ;
• la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.

Il est arrêté la liste des certifications professionnelles permettant de développer les compétences, les qualifications des salariés, de favoriser la mobilité professionnelle et de répondre aux attentes des entreprises de la branche. Cette liste figue en annexe de l'accord

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance - Pro-A

Pour le salarié

• favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

Pour l'employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permet de répondre aux besoins en développement des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Il permet d'acquérir une qualification dont le niveau est conforme aux dispositions réglementaires. Peut être utilisé pour les salariés souhaitant faire valider une VAE ou acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

La Pro-A s'étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-RR : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. L’Afest est une modalité pédagogique adaptée aux métiers de la branche.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-RR, et au maximum jusqu'à 800 heures.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures par salarié et par an. En application de l’article L6321-6 1° du code du travail il est préconisé que, pour les formations en langues étrangères, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en dehors du temps de travail, celle-ci n'excède pas 150 heures par an et par salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un CQP, ou CQPI  ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Financement de la Pro-A
la prise en charge de la rémunération du salarié est décidée par le conseil d'administration d'Akto sur proposition de la section paritaire professionnelle de la restauration rapide, à l'initiative de la CPNEFP.
L’opérateur de compétences Akto prend en charge les charges sociales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.

Arrêté du 11 mars 2021, JO du 27 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa du 1° de l'article III, les termes : « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect de l'article L. 6324-1 du code du travail.
La première phrase de l'article V est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Les alinéas 12 à 21, intitulés « les blocs de compétence » de la seconde partie de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
• DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.
• Bilan de compétences

La branche des hôtels, cafés, restaurants fait face à une croissance constante, les professionnels sont confrontés à une forte pénurie de candidats qui se conjugue avec une inadéquation des profils aux besoins en compétences des entreprises. La complexification des emplois, la mutation des technologies entraînent un changement des pratiques dans les métiers et partant, des compétences des salariés.
La branche doit donc se structurer en mode prospectif. Les enjeux de l'emploi de la branche s'articulent autour des axes majeurs suivants :

• la lute contre l'obsolescence des compétences par une qualification adaptées aux emplois ;
• l'adaptation à la transition numérique et à l'évolution de la clientèle ;
• la prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne de l'entreprise en conjugaison avec les nouvelles responsabilités sociétales ;
• la sécurisation des parcours professionnels, de l'employabilité et partants ;
• la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.

Il est arrêté la liste des certifications professionnelles permettant de développer les compétences, les qualifications des salariés, de favoriser la mobilité professionnelle et de répondre aux attentes des entreprises de la branche. Cette liste est annexée à l'accord

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance - Pro-A

Pour le salarié

• favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

Pour l'employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permet de répondre aux besoins en développement des compétences.

Dans ce cadre, les deux parties définissent ensemble le projet et le formalise par un avenant au contrat de travail.

Objet et public

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Peut être utilisé pour les salariés souhaitant faire valider une VAE ou acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

Modalités de déroulement

La Pro-A s'étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-IH : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.
Les actions de formation se déroulent en alternance, elles associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-IH, et au maximum jusqu'à 850 heures. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures par salarié et par an.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un CQP, ou CQPI ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Il a pour mission d'accompagner, d'aider, d'informer le salarié ; de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, de qualifications ; de participer à l'évaluation des qualifications et des certifications acquises.

Financement de la Pro-A
Le plafond de prise en charge des rémunération est décidée par le conseil d'administration d'Akto sur proposition de la section paritaire professionnelle HCR, à l'initiative de la CPNEFP-IH.
Le périmètre de financement est élargie à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.

Une volonté de la branche de permettre aux salariés d’acquérir une qualification : les CQP

Le secteur des HCR s'est engagé dans la reconnaissance des certifications professionnelles CQP, CQPI, ces mesures permettent la formation par la qualification des entrants et des salariés en poste à des métiers non couverts par des diplômes et/ou titres professionnels.
Ces CQP et certifications sont inscrits au RNCP leur donnant ainsi une reconnaissance nationale. Afin de s'adapter aux compétences/aux qualifications de chacun, ces CQP et certifications se déclinent en blocs de compétences permettant d'acquérir tout ou partie d'une certification et une adaptation permanente aux évolutions des besoins tant des salariés, des entreprises que de la clientèle.

Arrêté du 11 mars 2021, JO du 27 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa du 1° de l'article III, les termes : « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect de l'article L. 6324-1 du code du travail.
La première phrase de l'article V est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Les alinéas 12 à 21, intitulés « les blocs de compétence » de la seconde partie de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
• DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.
• Bilan de compétences

La branche des hôtels, cafés, restaurants fait face à une croissance constante, les professionnels sont confrontés à une forte pénurie de candidats qui se conjugue avec une inadéquation des profils aux besoins en compétences des entreprises. La complexification des emplois, la mutation des technologies entraînent un changement des pratiques dans les métiers et partant, des compétences des salariés.
La branche doit donc se structurer en mode prospectif. Les enjeux de l'emploi de la branche s'articulent autour des axes majeurs suivants :

• la lute contre l'obsolescence des compétences par une qualification adaptées aux emplois ;
• l'adaptation à la transition numérique et à l'évolution de la clientèle ;
• la prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne de l'entreprise en conjugaison avec les nouvelles responsabilités sociétales ;
• la sécurisation des parcours professionnels, de l'employabilité et partants ;
• la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.

Il est arrêté la liste des certifications professionnelles permettant de développer les compétences, les qualifications des salariés, de favoriser la mobilité professionnelle et de répondre aux attentes des entreprises de la branche. Cette liste est annexée à l'accord

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance - Pro-A

Pour le salarié

• favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

Pour l'employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permet de répondre aux besoins en développement des compétences.

Dans ce cadre, les deux parties définissent ensemble le projet et le formalise par un avenant au contrat de travail.

Objet et public

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Peut être utilisé pour les salariés souhaitant faire valider une VAE ou acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

Modalités de déroulement

La Pro-A s'étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-IH : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.
Les actions de formation se déroulent en alternance, elles associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-IH, et au maximum jusqu'à 850 heures. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures par salarié et par an.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un CQP, ou CQPI ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Il a pour mission d'accompagner, d'aider, d'informer le salarié ; de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, de qualifications ; de participer à l'évaluation des qualifications et des certifications acquises.

Financement de la Pro-A
Le plafond de prise en charge des rémunération est décidée par le conseil d'administration d'Akto sur proposition de la section paritaire professionnelle HCR, à l'initiative de la CPNEFP-IH.
Le périmètre de financement est élargie à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.

Une volonté de la branche de permettre aux salariés d’acquérir une qualification : les CQP

Le secteur des HCR s'est engagé dans la reconnaissance des certifications professionnelles CQP, CQPI, ces mesures permettent la formation par la qualification des entrants et des salariés en poste à des métiers non couverts par des diplômes et/ou titres professionnels.
Ces CQP et certifications sont inscrits au RNCP leur donnant ainsi une reconnaissance nationale. Afin de s'adapter aux compétences/aux qualifications de chacun, ces CQP et certifications se déclinent en blocs de compétences permettant d'acquérir tout ou partie d'une certification et une adaptation permanente aux évolutions des besoins tant des salariés, des entreprises que de la clientèle.