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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'apprentissage et la formation professionnelle en créant la contribution légale unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

L'accord fixe et ventile, en fonction du nombre de salariés, les taux de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche doivent s'acquitter. Les dispositions de l’accord s’appliquent à la collecte 2020.

Contributions des entreprises de moins de 11 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés

Dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus

Ces entreprises n’ont pas l’obligation d’acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Elles peuvent toutefois effectuer des versements volontaires auprès de l’Opco Atlas pour bénéficier de l’offre de services qui leur est associée.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'apprentissage et la formation professionnelle en créant la contribution légale unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

L'accord fixe et ventile, en fonction du nombre de salariés, les taux de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche doivent s'acquitter. Les dispositions de l’accord s’appliquent à la collecte 2020.

Contributions des entreprises de moins de 11 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés

Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés

Dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus

Ces entreprises n’ont pas l’obligation d’acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Elles peuvent toutefois effectuer des versements volontaires auprès de l’Opco Atlas pour bénéficier de l’offre de services qui leur est associée.

La branche des entreprises d'architecture désigne l'Opco de la construction en qualité d'opérateur de compétence. Au sein de l'Opco devra être créé une section paritaire professionnelle de la conception et de la maîtrise d'oeuvre. Cette section paritaire devra être accompagnée par un observatoire des métiers. La collecte des cotisations conventionnelles est déléguée à l'Opco.

La branche des entreprises d'architecture désigne l'Opco de la construction en qualité d'opérateur de compétence. Au sein de l'Opco devra être créé une section paritaire professionnelle de la conception et de la maîtrise d'oeuvre. Cette section paritaire devra être accompagnée par un observatoire des métiers. La collecte des cotisations conventionnelles est déléguée à l'Opco.

La fusion de la convention collective de coopération maritime (CCN rattachée) à la convention de la conchyliculture (CCN de rattachement) s'effectuera en deux temps :

• une première période durant laquelle les salariés relevant du champ d'application de la convention de la coopération maritime continueront d'être régis par les seules stipulations de la convention de la coopération maritime, à l'exclusion des stipulations de la convention de rattachement, sauf accord contraire ;
• une seconde période durant laquelle la convention fusionnée devra s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant du nouveau champ d'application des conventions fusionnées.

Les salariés relevant des champs d’application de la convention de la conchyliculture et de la convention rattachée sont réunis dans une seule et même branche, sa dénomination sera : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

Un délai de 5 ans est prévu afin d'aboutir à un texte harmonisé. A l'issue de ce délai la nouvelle convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant des deux conventions collectives fusionnées.

Une fusion des classifications professionnelles des deux conventions pour l'ensemble des métiers va être opérée. Seules les stipulations relatives aux métiers communs aux deux conventions collectives feront l’objet d’une adaptation.
Les métiers spécifiques à la coopération maritime continueront de se voir appliquer la convention rattachée, sous réserve des modifications impératives relevant des négociations annuelles rendues obligatoires par la loi ou la réglementation en vigueur ou d’avenant les concernant soumis à extension.

La fusion de la convention collective de coopération maritime (CCN rattachée) à la convention de la conchyliculture (CCN de rattachement) s'effectuera en deux temps :

• une première période durant laquelle les salariés relevant du champ d'application de la convention de la coopération maritime continueront d'être régis par les seules stipulations de la convention de la coopération maritime, à l'exclusion des stipulations de la convention de rattachement, sauf accord contraire ;
• une seconde période durant laquelle la convention fusionnée devra s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant du nouveau champ d'application des conventions fusionnées.

Les salariés relevant des champs d’application de la convention de la conchyliculture et de la convention rattachée sont réunis dans une seule et même branche, sa dénomination sera : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

Un délai de 5 ans est prévu afin d'aboutir à un texte harmonisé. A l'issue de ce délai la nouvelle convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant des deux conventions collectives fusionnées.

Une fusion des classifications professionnelles des deux conventions pour l'ensemble des métiers va être opérée. Seules les stipulations relatives aux métiers communs aux deux conventions collectives feront l’objet d’une adaptation.
Les métiers spécifiques à la coopération maritime continueront de se voir appliquer la convention rattachée, sous réserve des modifications impératives relevant des négociations annuelles rendues obligatoires par la loi ou la réglementation en vigueur ou d’avenant les concernant soumis à extension.

Méthode d’élaboration de la convention collective fusionnée

• une commission paritaire commune dédiée à la négociation de la convention collective fusionnée ;
• un groupe de travail technique ;
• calendrier prévisionnel, qui prévoit une durée de réflexion et de discussion de deux ans pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique.

Il est créé une instance mixte paritaire réunissant les CPPNI des deux branches professionnelles, sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont précisés.

L'accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour la durée nécessaire à l’élaboration d’une convention collective fusionnée. Pendant le délai de 5 ans prévu par l’article L2261-33 du Code du travail les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion sont remplacées par les stipulations communes. À défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention de rattachement s’appliquent.

Méthode d’élaboration de la convention collective fusionnée

• une commission paritaire commune dédiée à la négociation de la convention collective fusionnée ;
• un groupe de travail technique ;
• calendrier prévisionnel, qui prévoit une durée de réflexion et de discussion de deux ans pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique.

Il est créé une instance mixte paritaire réunissant les CPPNI des deux branches professionnelles, sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont précisés.

L'accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour la durée nécessaire à l’élaboration d’une convention collective fusionnée. Pendant le délai de 5 ans prévu par l’article L2261-33 du Code du travail les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion sont remplacées par les stipulations communes. À défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention de rattachement s’appliquent.

Les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2019 sont applicables au personnel relevant des dispositions de la convention collective nationale du 4 avril 2006 des praticiens conseils organismes du régime général de la sécurité sociale.

Les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2019 sont applicables au personnel relevant des dispositions de la convention collective nationale du 4 avril 2006 des praticiens conseils organismes du régime général de la sécurité sociale.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
- commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;
Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;
Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
- prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
- commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;
Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;
Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
- prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.