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La branche de l'enseignement privé indépendant prend acte de la désignation de l'opco Akto comme opérateur de compétence et de la création d'une section paritaire professionnelle et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020.

Contribution supplémentaire conventionnelle

En application de l'article L6332-1-2 du Code du travail :
- les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance, et des autres enseignements doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle ;
- les entreprises de 10 salariés et moins ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement pré-primaire, primaire et secondaire général doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle

Les employeurs des entreprises de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance et des autres enseignements qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, bénéficient d’une évolution spécifique du taux de leur contribution.

L’article 2 du présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d’exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019.

La branche de l'enseignement privé indépendant prend acte de la désignation de l'opco Akto comme opérateur de compétence et de la création d'une section paritaire professionnelle et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020.

Contribution supplémentaire conventionnelle

En application de l'article L6332-1-2 du Code du travail :
- les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance, et des autres enseignements doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle ;
- les entreprises de 10 salariés et moins ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement pré-primaire, primaire et secondaire général doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle

Les employeurs des entreprises de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance et des autres enseignements qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, bénéficient d’une évolution spécifique du taux de leur contribution.

L’article 2 du présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d’exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) : modification de l’article 12.12 de la convention collective nationale

Principe
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.

Alimentation du compte
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros.

Gestion du compte personnel de formation
Pour prendre connaissance des sommes créditées sur leur compte, un service dématérialisé est à leur disposition, il permet également de consulter l’ensemble des certifications enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique, ainsi qu’à un certain nombre d’actions ou dispositifs.
www.moncompteformation.gouv.fr

Mobilisation du compte personnel de formation
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi :

- formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
- formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur en l’informant de la formation concernée, du calendrier de la formation, du prestataire et du lieu de la formation.

Cas de mobilisation de plein droit du CPF sur le temps de travail
La branche convient que l’autorisation d’absence rémunérée est de droit dans le cadre des utilisations suivantes du compte :
– pour les salariés titulaires au plus du CAP ou d’une certification équivalente (niveau 3 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification) : lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF pour une évaluation Cléa (socle de compétences et de connaissance), ou pour une formation dont l’évaluation a démontré la nécessité pour l’obtention du certificat Cléa ;
– pour les salariés titulaires au plus du baccalauréat ou d’une certification de niveau équivalent (certification détenue au plus égale au niveau 4 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification), lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF dans le cadre d’une évaluation ou formation Cléa numérique, ou pour une formation dont l’évaluation Cléa numérique a montré la nécessité pour l’obtention du certificat ;

Abondements
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation (pour une mobilisation totale hors temps de travail), celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation auprès de son employeur lorsque la mobilisation du CPF intervient :
- dans le cadre d’un CQP de la branche, ou d’un CQPI pour lequel la branche est partie prenante ;
- dans le cadre d’un bilan de compétences.

Dispositions relatives à L’entretien professionnel : modification de l’article 12.11 de la convention collective nationale

Objectif
L'entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.
Le salarié est à l’occasion de son embauche informé de l’existence de cet entretien en application de l’article L6315-1 du Code du travail et de sa périodicité
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Périodicité
L'entretien professionnel doit avoir lieu en moyenne tous les deux ans et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire.

A l’égard des entreprises non adhérentes de la FCD, l'avenant entre en vigueur à compter de son extension.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) : modification de l’article 12.12 de la convention collective nationale

Principe
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.

Alimentation du compte
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros.

Gestion du compte personnel de formation
Pour prendre connaissance des sommes créditées sur leur compte, un service dématérialisé est à leur disposition, il permet également de consulter l’ensemble des certifications enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique, ainsi qu’à un certain nombre d’actions ou dispositifs.
www.moncompteformation.gouv.fr

Mobilisation du compte personnel de formation
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi :

- formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
- formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur en l’informant de la formation concernée, du calendrier de la formation, du prestataire et du lieu de la formation.

Cas de mobilisation de plein droit du CPF sur le temps de travail
La branche convient que l’autorisation d’absence rémunérée est de droit dans le cadre des utilisations suivantes du compte :
– pour les salariés titulaires au plus du CAP ou d’une certification équivalente (niveau 3 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification) : lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF pour une évaluation Cléa (socle de compétences et de connaissance), ou pour une formation dont l’évaluation a démontré la nécessité pour l’obtention du certificat Cléa ;
– pour les salariés titulaires au plus du baccalauréat ou d’une certification de niveau équivalent (certification détenue au plus égale au niveau 4 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification), lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF dans le cadre d’une évaluation ou formation Cléa numérique, ou pour une formation dont l’évaluation Cléa numérique a montré la nécessité pour l’obtention du certificat ;

Abondements
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation (pour une mobilisation totale hors temps de travail), celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation auprès de son employeur lorsque la mobilisation du CPF intervient :
- dans le cadre d’un CQP de la branche, ou d’un CQPI pour lequel la branche est partie prenante ;
- dans le cadre d’un bilan de compétences.

Dispositions relatives à L’entretien professionnel : modification de l’article 12.11 de la convention collective nationale

Objectif
L'entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.
Le salarié est à l’occasion de son embauche informé de l’existence de cet entretien en application de l’article L6315-1 du Code du travail et de sa périodicité
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Périodicité
L'entretien professionnel doit avoir lieu en moyenne tous les deux ans et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire.

A l’égard des entreprises non adhérentes de la FCD, l'avenant entre en vigueur à compter de son extension.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.