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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir l'obsolescence des compétences de salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques :

• la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
• la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réception/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
• le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
• la Data : UX designer/Data analyst, data miner.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois. Pour les certifications listées à l'article 5 de l'accord et pour prévenir l'obsolescence des compétences des salariés de la branche, la durée pourra être allongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures  ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir l'obsolescence des compétences de salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques :

• la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
• la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réception/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
• le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
• la Data : UX designer/Data analyst, data miner.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois. Pour les certifications listées à l'article 5 de l'accord et pour prévenir l'obsolescence des compétences des salariés de la branche, la durée pourra être allongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures  ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Attention !!! l'accord entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Bénéficiaires

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
• le socle de connaissances et de compétences (ex CléA et CléA Numérique).

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

La CPNEFP a établi la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A en tenant compte des métiers en tension, des métiers stratégiques, des compétences émergentes rendues nécessaires en raison des fortes mutations d'activité, de transformation des postes de travail, de nouveaux métiers. Cette liste est annexée à l'accord. Chaque CPNEFP examinera la liste des certifications professionnelles éligibles, et en cas de besoin la complètera.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. La durée de la formation peut être allongée jusqu'à 24 mois :

• lorsque la formation à pour objectif l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre professionnel, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles ;
• lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ;
• lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.

Elle peut également être allongée à 36 mois pour :

• les jeunes de 16 ans 25 ans révolu qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les salariés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• les salariés en contrat unique d'insertion.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (ou 2% en cas de forfait jours).

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
  • lorsqu'elles on pour objet l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ;
  • lorsqu'elles sont conclues avec une personne n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire, ou un 1er cycle de l'enseignement supérieur.

L’opérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A. La CPNEFP de chaque branche propose les modalités de prise en charge des formations éligibles à la Pro-A, ainsi que les révisions éventuelles afin de permettre le développement de la Pro-A.

Attention !!! l'accord entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Bénéficiaires

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
• le socle de connaissances et de compétences (ex CléA et CléA Numérique).

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

La CPNEFP a établi la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A en tenant compte des métiers en tension, des métiers stratégiques, des compétences émergentes rendues nécessaires en raison des fortes mutations d'activité, de transformation des postes de travail, de nouveaux métiers. Cette liste est annexée à l'accord. Chaque CPNEFP examinera la liste des certifications professionnelles éligibles, et en cas de besoin la complètera.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. La durée de la formation peut être allongée jusqu'à 24 mois :

• lorsque la formation à pour objectif l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre professionnel, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles ;
• lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ;
• lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.

Elle peut également être allongée à 36 mois pour :

• les jeunes de 16 ans 25 ans révolu qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les salariés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• les salariés en contrat unique d'insertion.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (ou 2% en cas de forfait jours).

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
  • lorsqu'elles on pour objet l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ;
  • lorsqu'elles sont conclues avec une personne n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire, ou un 1er cycle de l'enseignement supérieur.

L’opérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A. La CPNEFP de chaque branche propose les modalités de prise en charge des formations éligibles à la Pro-A, ainsi que les révisions éventuelles afin de permettre le développement de la Pro-A.

Attention !!! l'accord entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (annexée à l'accord) à partir de familles de métiers pour lesquels le renforcement et l'acquisition des compétences nouvelles sont nécessaires :

• logistique/transport ;
• management d'équipe et d'exploitation logistique ;
• vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
• management en magasin et support ;
• numérique et digital.

Bénéficiaires

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Certifications visées

sont éligibles de droit CléA et CléA Numérique. Pour la branche sont éligibles les certifications figurant en annexe de l'accord, il s'agit de CQP-CQPI et des blocs de compétences qui leur sont rattachés, ainsi que des diplômes et titres professionnels.

Durée de la Pro-A

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La durée peut être allongée jusqu'à 24 mois

• lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exigent,notamment s'agissant de certains diplômes de l'Education nationale ;
• lorsque la Pro-A vise un CQP de la branche ou un CQPI dans lequel la branche est partie prenante, sous réserve d'une dérogation accordée par la CPNE, dans le cas où la durée envisagée est supérieure à la durée conventionnelle maximale.

La durée peut également être allongée à 36 mois pour

• les personnes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d'emploi inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement

• comprises entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature de la qualification l'exige, dans les mêmes cas que ceux permettant d'allonger la durée de la Pro-A jusqu'à 24 ou 36 mois.

Attention !!! l'accord entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (annexée à l'accord) à partir de familles de métiers pour lesquels le renforcement et l'acquisition des compétences nouvelles sont nécessaires :

• logistique/transport ;
• management d'équipe et d'exploitation logistique ;
• vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
• management en magasin et support ;
• numérique et digital.

Bénéficiaires

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Certifications visées

sont éligibles de droit CléA et CléA Numérique. Pour la branche sont éligibles les certifications figurant en annexe de l'accord, il s'agit de CQP-CQPI et des blocs de compétences qui leur sont rattachés, ainsi que des diplômes et titres professionnels.

Durée de la Pro-A

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La durée peut être allongée jusqu'à 24 mois

• lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exigent,notamment s'agissant de certains diplômes de l'Education nationale ;
• lorsque la Pro-A vise un CQP de la branche ou un CQPI dans lequel la branche est partie prenante, sous réserve d'une dérogation accordée par la CPNE, dans le cas où la durée envisagée est supérieure à la durée conventionnelle maximale.

La durée peut également être allongée à 36 mois pour

• les personnes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d'emploi inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement

• comprises entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature de la qualification l'exige, dans les mêmes cas que ceux permettant d'allonger la durée de la Pro-A jusqu'à 24 ou 36 mois.

La crise sanitaire liée au covid-19 a fortement dégradé l'activité économique de la branche. Des ajustements sont proposer pour permettre la mobilisation des capacités de formation et limiter la perte des compétences :

• maintenir l'attractivité des métiers de la bijouterie, joaillerie et horlogerie ;
• défendre l'emploi en permettant un recours aux dispositifs de formation afin de permettre le développement des compétences et des qualifications ;
• anticiper les évolutions nécessaires des process et des compétences afin de s'adapter aux nouvelles dynamiques de production et de commercialisation ;
• lutter contre l'obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire.

La branche disposant de fonds conventionnels en matière de formation, cette enveloppe va être mobilisée pour abonder tout dispositif utilisé par les entreprises pour placer les salariés en situation de formation et limiter le recours au chômage ou à l'activité partielle. Ce dispositif conventionnel va permettre aux salariés de bénéficier de formation adaptée aux mutations de la filière, favorisant leur maintien dans l'emploi et leur mobilité.

L'accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.

La crise sanitaire liée au covid-19 a fortement dégradé l'activité économique de la branche. Des ajustements sont proposer pour permettre la mobilisation des capacités de formation et limiter la perte des compétences :

• maintenir l'attractivité des métiers de la bijouterie, joaillerie et horlogerie ;
• défendre l'emploi en permettant un recours aux dispositifs de formation afin de permettre le développement des compétences et des qualifications ;
• anticiper les évolutions nécessaires des process et des compétences afin de s'adapter aux nouvelles dynamiques de production et de commercialisation ;
• lutter contre l'obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire.

La branche disposant de fonds conventionnels en matière de formation, cette enveloppe va être mobilisée pour abonder tout dispositif utilisé par les entreprises pour placer les salariés en situation de formation et limiter le recours au chômage ou à l'activité partielle. Ce dispositif conventionnel va permettre aux salariés de bénéficier de formation adaptée aux mutations de la filière, favorisant leur maintien dans l'emploi et leur mobilité.

L'accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Salariés concernés

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.  Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la branche.

Dans la branche des cabinets dentaires sont éligibles à la Pro-A :

• titre d'assistant dentaire ;
• certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire.

La durée du dispositif Pro-A pourra être comprise entre 12 et 36 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Durée de l'action de formation

Assistant dentaire
La période de formation conduisant au titre d’assistant dentaire est d’une durée de 18 mois. Elle est organisée conformément au référentiel de formation décrit dans l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire. Elle comporte 1 878 heure d’enseignement dont 343 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 1 535 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Aide dentaire
La période de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire est d’une durée de 12 mois. Elle comporte 1 045 heures d’enseignement dont 195 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 850 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Prise en charge financière par l'Opco des entreprises de proximité

la prise en charge est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, ce montant ne couvre que les frais pédagogiques. Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l’OPCO-EP conformément aux préconisations de la CPNEFP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Salariés concernés

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.  Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la branche.

Dans la branche des cabinets dentaires sont éligibles à la Pro-A :

• titre d'assistant dentaire ;
• certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire.

La durée du dispositif Pro-A pourra être comprise entre 12 et 36 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Durée de l'action de formation

Assistant dentaire
La période de formation conduisant au titre d’assistant dentaire est d’une durée de 18 mois. Elle est organisée conformément au référentiel de formation décrit dans l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire. Elle comporte 1 878 heure d’enseignement dont 343 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 1 535 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Aide dentaire
La période de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire est d’une durée de 12 mois. Elle comporte 1 045 heures d’enseignement dont 195 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 850 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Prise en charge financière par l'Opco des entreprises de proximité

la prise en charge est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, ce montant ne couvre que les frais pédagogiques. Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l’OPCO-EP conformément aux préconisations de la CPNEFP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

• convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;
• convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;
• convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

• dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;
• dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

• convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;
• convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;
• convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

• dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;
• dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

• d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
• d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).

Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 27 décembre 2019, Journal officiel du 4 janvier 2017

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

• d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
• d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).

Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 27 décembre 2019, Journal officiel du 4 janvier 2017

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
• commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;

Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels.

Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
• prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
• commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;

Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels.

Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire

• commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
• prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

• Commerce de gros de fleurs et plantes
• Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi
• Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux
• Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions
• Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées
• Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile
• Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes
• Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie
• Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté
• Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique
• Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants
• Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures
• Commerce et diffusion de la carte postale
• Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien
• Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie
• Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques
• Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres
• Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique
• Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :

• entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
• groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
• négociants-distributeurs de levure ;
• centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

• Commerce de gros de fleurs et plantes
• Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi
• Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux
• Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions
• Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées
• Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile
• Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes
• Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie
• Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté
• Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique
• Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants
• Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures
• Commerce et diffusion de la carte postale
• Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien
• Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie
• Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques
• Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres
• Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique
• Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :

• entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
• groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
• négociants-distributeurs de levure ;
• centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.