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En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, il a été décider d'élaborer la liste des formations éligibles à la Pro-A.

Il est rappelé que

• le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
• le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
• pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
• l’OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires.

La liste des formations éligibles à la Pro-A inscrite au RNCP a été définie et est précisée.

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, il a été décider d'élaborer la liste des formations éligibles à la Pro-A.

Il est rappelé que

• le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
• le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
• pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
• l’OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires.

La liste des formations éligibles à la Pro-A inscrite au RNCP a été définie et est précisée.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, la liste des qualifications éligibles est en annexe de l'accord.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Durée de la formation hors entreprise

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• elle peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque
  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP ;

Dans les cas mentionnés à l’article L6325-1-1 du code du travail pour les CQP, la durée de la formation est celle définie par le référentiel de certification correspondant. La Pro-A permet également de faire valider les acquis de l'expérience.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) sont déterminés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, la liste des qualifications éligibles est en annexe de l'accord.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Durée de la formation hors entreprise

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• elle peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque
  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
  • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP ;

Dans les cas mentionnés à l’article L6325-1-1 du code du travail pour les CQP, la durée de la formation est celle définie par le référentiel de certification correspondant. La Pro-A permet également de faire valider les acquis de l'expérience.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) sont déterminés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

Attention !!! l'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond vise à

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Modalités de mise en oeuvre des actions de formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée à 24 mois pour

• les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
• lorsque la nature de la qualification l’exige ;
• pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
• pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, selon les modalités fixées par accord d’entreprise. À défaut la branche a fixé à 90 heures par salarié et par an ou 6 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, le seuil à ne pas dépasser pour le temps de formation hors temps de travail

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour
  • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
  • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
  • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

La branche du CDNA a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l’acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires

• la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
• la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
• le merchandising : responsable Merchandiser/visuel Merchandiser/Merchandiser
• la data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été désignée pour établir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste est annexée à l'accord. Elle sera actualisée régulièrement.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L’opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d’administration, sur proposition de la CPNEFP (le plafond actuel est de 3 000 €).

Attention !!! l'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond vise à

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Modalités de mise en oeuvre des actions de formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée à 24 mois pour

• les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
• lorsque la nature de la qualification l’exige ;
• pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
• pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, selon les modalités fixées par accord d’entreprise. À défaut la branche a fixé à 90 heures par salarié et par an ou 6 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, le seuil à ne pas dépasser pour le temps de formation hors temps de travail

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour
  • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
  • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
  • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

La branche du CDNA a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l’acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires

• la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
• la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
• le merchandising : responsable Merchandiser/visuel Merchandiser/Merchandiser
• la data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été désignée pour établir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste est annexée à l'accord. Elle sera actualisée régulièrement.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L’opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d’administration, sur proposition de la CPNEFP (le plafond actuel est de 3 000 €).

Attention !!! l'accord prendra effet à compter de son extension

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, la Pro-A répond vise à

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue ;
• permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires définis dans le cadre d’un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été établie, elle pourra être complétée sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Attention !!! l'accord prendra effet à compter de son extension

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, la Pro-A répond vise à

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue ;
• permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires définis dans le cadre d’un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été établie, elle pourra être complétée sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

L'avenant a pour objet d’apporter des rectifications à l’article 1er de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle ainsi qu’à l’article 7.1 relatif au contrat de professionnalisation de droit commun et à l’article 7.2 relatif au soutien au développement de l’apprentissage du même avenant.

Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

L’article 7.1 de l’avenant n° 176 est modifié comme suit

Financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

Toutes les entreprises de la branche de l’animation sont tenue de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.

Les entreprises de la branche de l'animation peuvent également verser à l'opérateur de compétence une contribution supplémentaire volontaire.

7.1.1.3. Collecte des contributions légales
La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assuré par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 7.2 de la convention collective nationale puis, conformément au dispositions légales et réglementaires, ces contributions seront recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

Contrat de professionnalisation

Les articles 7.7.4 et 7.7.5 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :

7.7.4. Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.
Il s’agit d’un contrat

• soit à durée indéterminée. L’action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;
• soit à durée déterminée, conclu au titre de l’article L1242-3 du code du travail.

La durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée ou de l’action de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l’article L6325-1-1 du code du travail.

7.7.5. Durée de l’action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.

Modification de l’article 7.2 de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, intitulé « Soutien au développement de l’apprentissage »
L’article 7.8.5 devient : Mesures d’accompagnement aux employeurs d’apprentis
« Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d’apprentis. Ainsi, les employeurs d’apprentis bénéficient d’aides de la part de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
Sur décision de son conseil d’administration, l’OPCO peut prendre également en charge les coûts liés à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, engagés par les entreprises.
En complément de ces mesures de soutien, la CPNEF de la branche étudiera, sur proposition de la sous-commission “alternance”, la possibilité de mettre en place des mesures de soutien financier ciblées et spécifiquement adaptées aux problématiques de branche. Des enveloppes financières pourront être réservées à cet effet sur les fonds conventionnels mutualisés gérés par la CPNEF.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission “alternance” et avec le soutien de l’OPCO, des opérations d’accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »

L'avenant a pour objet d’apporter des rectifications à l’article 1er de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle ainsi qu’à l’article 7.1 relatif au contrat de professionnalisation de droit commun et à l’article 7.2 relatif au soutien au développement de l’apprentissage du même avenant.

Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

L’article 7.1 de l’avenant n° 176 est modifié comme suit

Financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

Toutes les entreprises de la branche de l’animation sont tenue de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.

Les entreprises de la branche de l'animation peuvent également verser à l'opérateur de compétence une contribution supplémentaire volontaire.

7.1.1.3. Collecte des contributions légales
La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assuré par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 7.2 de la convention collective nationale puis, conformément au dispositions légales et réglementaires, ces contributions seront recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

Contrat de professionnalisation

Les articles 7.7.4 et 7.7.5 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :

7.7.4. Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.
Il s’agit d’un contrat

• soit à durée indéterminée. L’action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;
• soit à durée déterminée, conclu au titre de l’article L1242-3 du code du travail.

La durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée ou de l’action de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l’article L6325-1-1 du code du travail.

7.7.5. Durée de l’action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.

Modification de l’article 7.2 de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, intitulé « Soutien au développement de l’apprentissage »
L’article 7.8.5 devient : Mesures d’accompagnement aux employeurs d’apprentis
« Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d’apprentis. Ainsi, les employeurs d’apprentis bénéficient d’aides de la part de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
Sur décision de son conseil d’administration, l’OPCO peut prendre également en charge les coûts liés à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, engagés par les entreprises.
En complément de ces mesures de soutien, la CPNEF de la branche étudiera, sur proposition de la sous-commission “alternance”, la possibilité de mettre en place des mesures de soutien financier ciblées et spécifiquement adaptées aux problématiques de branche. Des enveloppes financières pourront être réservées à cet effet sur les fonds conventionnels mutualisés gérés par la CPNEF.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission “alternance” et avec le soutien de l’OPCO, des opérations d’accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

La présente convention et ses annexes s'appliquent :

– dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date de sa signature, à l'exception des dispositions des annexes I à IV déjà en vigueur du fait de la signature des accords du 16 septembre 2013 (accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014) et du 28 mai 2014 (accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima) ;

– dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini au titre Ier, à partir du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par l'accord du 10 décembre 2013.

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 23 juin 2016 dans les conditions suivantes :

Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

– d'une part (1) à celui des industries du peigne de l'Ariège ;
– d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude (2).
Les clauses de ces deux dernières conventions collectives (3) demeurent cependant applicables pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Elles cessent de l'être à cette échéance. Seules les clauses de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sont applicables à la fin de cette période de 2 années. Durant cette période de 2 ans, les partenaires sociaux négocient les adaptations conventionnelles qui s'avèrent nécessaires.

(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)

(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
- commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;
Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;
Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
- prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective nationale du personnel de la reprographie : convention collective rattachée
• Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie : convention collective de rattachement

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539).

Champ d'application
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

Commerce de détail de produits et solutions informatiques
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
- commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;
Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4651Z, 4741Z, 6202A, 9511Z, 3312Z.

Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4741Z, 4618Z, 4649Z, 4726Z.

Commerces de détail de produits de loisirs créatifs
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4762Z, 4778C, 4649Z.

Commerces de détail de mobilier de bureau
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;
Commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4665Z, 4666Z, 4759A.

Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire
- commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;
- prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 4666Z, 3312Z, 9511Z.

Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, “ le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ”.
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Commerce de gros de fleurs et plantes

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures

Commerce et diffusion de la carte postale

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d’application de leurs conventions collectives
dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le champ d’application tel que défini à l’article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est
complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation
fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.