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Article : article de périodique

Application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-76 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Muriel Marland-Militello |

Dans Documents d'information de l'Assemblée nationale (n°3073, Mai 2006)

La loi du 27 juin 2006 fait une distinction entre les deux professions et a pour objectif de faire de ces deux fonctions des métiers à part entière en prévoyant notamment une formation obligatoire. Les décret d'application relatifs à la formatio[...]

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