Titre : | Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Cour de justice des communautés (1988) |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Semaine sociale Lamy (n°436, 12/12/88) |
Pagination : | pp.674-675 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 UNION EUROPEENNE ; DROIT TRAVAIL ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; FEMME ; JURISPRUDENCE |
Résumé : | La Cour de justice estime que certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1983 (loi Roudy) sont contraires aux exigences de la directive européenne du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. |