Dispositions générales
La présente convention et ses annexes se substituent à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés conclue le 1er juillet 1994 (JO du 5 novembre 1994) et son avenant no 1 du 22 juillet 2009 (JO du 30 août 2009) actuellement en vigueur, ainsi qu'à :
- l'accord sur l'évolution professionnelle du 1er juillet 1994 (JO du 5 novembre 1994) ;
- l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 novembre 2010 (JO du 28 avril 2011) ;
- l'accord sur le temps de travail du 10 novembre 1998 (JO du 30 janvier 1999) ;
- l'accord sur le temps partiel du 17 octobre 1997 (JO du 2 mai 1998) et son annexe ;
- l'accord sur le travailleur de nuit du 23 janvier 2002 (JO du 31 mai 2002) ;
- l'accord sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire du 14 octobre 1996 (JO du 1er janvier 1997) et son annexe ;
- l'accord sur le compte épargne-temps du 10 novembre 1998 (JO du 10 avril 1999) ;
- l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 (JO du 9 juin 1990), son avenant no 1 du 27 février 1991 (JO du 7 mai 1991) et ses différentes annexes ;
- l'accord sur la prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 (JO du 30 juillet 1999) et ses différents avenants no 1 du 18 février 2003 (JO du 22 juillet 2003), no 2 du 4 mai 2006 (JO du 29 décembre 2006), no 3 du 6 juillet 2010 (JO du 28 avril 2011) ;
- l'accord sur la prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (JO du 30 juin 1995).
Champ d'application
Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 8121Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,
et/ou
- une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 9601 A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
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