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Article : texte conventionnel
L’article 3 de l’accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle est abrogé et remplacé par les dispositions figurant dans ce nouvel accord. Il s'agit d'apport[...]
Article : texte conventionnel
L’accord de branche du notariat fixe les taux de participation des employeurs à la formation professionnelle à 0,70 % (moins de 11 salariés) et 1,30 % (11 salariés ou plus) de la masse salariale. Il distingue une part légale et une contribution [...]
Article : texte conventionnel
L’avenant modifie l’article 29.5 de la convention collective nationale du notariat en précisant que la participation financière des employeurs à la formation professionnelle sera désormais déterminée par un accord collectif.
