Titre : | Liaisons sociales quotidien, n° 18709 - 9 janvier 2023 |
Type de document : | Bulletin : périodique |
Paru le : | 09/01/2023 |
Date de publication : | 2023 |
Note générale : |
Modulation de la PPV selon l’ancienneté : l’Urssaf précise la notion d’écarts disproportionnés
Modulation de la PPV : « une certaine latitude est laissée aux entreprises », selon César Solis (avocat) Assurance chômage : la réduction de 40 % de la durée d’indemnisation est écartée mais reste à débattre Les modalités d’imputation du paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont fixées Éric Dupond-Moretti présente son plan d’action issu des États généraux de la justice |
Langues: | Français |