Titre : | Convention de conversion : le licenciement contractuel (1991) |
Auteurs : | Jacques Davezies |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Actualité de la formation permanente (n°112, 01/06/1991) |
Pagination : | pp. 99-101 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ASSEDIC ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; RUPTURE CONTRAT TRAVAIL |
Résumé : | L'adhésion du salarié à la convention de conversion des assedic implique la renonciation de contester la réalité et le sérieux de la rupture. Cependant, des interrogations subsistent tant sur la rupture d'un commun accord que sur le consentement du salarié. |