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Bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE. Rapport de mission remis au gouvernement

ORSE ; EPE ; OREE | Paris : ORSE | 04/2004

La France a choisi de légiférer sur la question du " reporting " par le biais de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Celui-ci prévoit que toutes les sociétés cotées doivent préciser dans leur r[...]

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