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Secrétariat d'Etat chargé de la solidarité | Paris : Secrétariat d'Etat chargé de la solidarité | 01/02/2009La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit dans son article 3 que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, à l[...]
