Titre : | Contrat emploi-solidarité : quel juge pour quelle loi (1999) |
Auteurs : | Arnaud De Senga |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Le droit ouvrier (n°613, 1 septembre 1999) |
Pagination : | pp. 357-362 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 JURISPRUDENCE ; RUPTURE CONTRAT TRAVAIL ; CES - CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE |
Résumé : | Analyse de décision de la Cour de cassation portant sur la compétence juridictionnelle en cas de litige concernant la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats emploi solidarité (CES) et sur les conditions recours en particulier lorsqu'un CES se substitue à la notion "d'activité normale et permanente". |