Le titre de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 est ainsi modifié : « Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la “Distribution, logistique et services des énergies de proximité”. » Il se substitue à l’ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels. Accord du 13 mars 2025.
Le champ d'application est modifié également :
L’article 1er « Champ d’application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » est supprimé et remplacé par : « La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DROM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46.81Y, 47.30Y, 47.78G, 35.23Y à l’exclusion du personnel : – des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ; – des entreprises relevant de la convention collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique ; – des entreprises relevant de la convention collective des services de l’automobile (commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ; – des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques. »
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