Titre : | Avenant n°11 du 10 mars 1993 relatif au financement de la formation professionnelle (1993) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/13, 09/06/1993) |
Pagination : | pp. 65-68 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; FAF ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PME PMISignataire AFFLEC - Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie ; Saveurs Commerce (ex UNFD) ; FSEDF - Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France ; FNDPL - Fromagers de France - Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ; FS CFDT - Fédération des services |
Résumé : | Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la distribution (Distrifaf) est désigné pour assurer la collecte de la participation des entreprises de moins de 10 salariés. Un montant minimum de cotisation de 150 Francs par salarié est fixé. La gestion du fonds d'assurance formation est assurée par un conseil de gestion sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles des groupements signataires. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 10/03/1993 |
Date de signature : | 10 mars 1993 |
Texte en vigueur : | non |
Abrogé par : |