Ressources documentaires de la formation

Accord préliminaire du 20 janvier 1995 sur la formation professionnelle

Titre :	Accord préliminaire du 20 janvier 1995 sur la formation professionnelle (1995)
Convention collective :	Salariés du particulier employeur
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/9, 08/04/1995)
Pagination :	pp. 11-12
Mots-clés :	Signataire Fepem - Fédération des particuliers employeurs de France ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CGT Siège national - Confédération générale du travail Thesaurus formation 2019 SERVICES DOMESTIQUES ; PARTICIPATION ENTREPRISE
Résumé :	Une cotisation de 0,15 pour cent de la masse salariale est versée par chaque employeur pour financer la formation des employés de maison.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	20/01/1995
Date de signature :	20 janvier 1995
Texte en vigueur :	non