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Accord du 23 décembre 1994 relatif au FONGECIF Franche-Comté (statuts faisant office d'accord)

Titre :	Accord du 23 décembre 1994 relatif au FONGECIF Franche-Comté (statuts faisant office d'accord)
Type de document :	texte conventionnel
Date de publication :	23/12/1994
Mots-clés :	OPCA FONGECIF FRANCHE COMTE Signataire UPR Franche-Comté - Fédération patronale Comtoise ; CRPME Franche-Comté - Comité régional des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté ; UPAR Franche-Comté - Union professionnelle artisanale régionale Franche-Comté ; URI CFDT Franche-Comté - Union régionale ; UR CFE-CGC Franche-Comté - Union régionale CFE-CGC Franche-Comté ; UR CFTC Franche-Comté - Union régionale CFTC Franche-Comté ; CR CGT Franche-Comté - Comité régional ; UR CGT-FO Franche-Comté - Union régionale CGT-FO Franche-Comté Thesaurus formation 2019 FRANCHE-COMTE ; OPACIF ; OPCA
Résumé :	Sont définis pour le FONGECIF Franche-Comté : ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la composition et le rôle de son conseil d'administration, les conditions de mutualisation des sommes collectées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	23/12/1994
Date de signature :	23 décembre 1994
Texte en vigueur :	non