Titre : | Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés) (2000) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°2000/34, 22/09/2000) |
Pagination : | pp. 37-39 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; OPCAOPCA OPCA EFP - Opca de l'enseignement et de la formation privésSignataire FNOGEC - Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique ; EPLC - Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat ; SNCEEL - Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre ; UNETP - Union nationale de l'enseignement technique privé ; SYNADIC - Association nationale des chefs d'établissement catholiques d'enseignement du second degré sous contrat ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; SNEC CFTC - Syndicat national de l'enseignement chrétien ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque |
Résumé : | Une partie des fonds collectés auprès des établissements d'enseignement privé de plus de 10 salariés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 sera affectée au financement de la formation des établissements de moins de 10 salariés. Le taux sera fixé annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA EFP dans la limite de 20 pour cent des fonds collectés. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 07/07/2000 |
Date de signature : | 7 juillet 2000 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 18 décembre 2000 |
Date arrêté extension : | 18/12/2000 |
Extension Journal Officiel : | 29 décembre 2000 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767251&fastPos=6&fastReqId=1047[...] |
Lettres d'adhésion : |
Documents numériques (1)
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