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Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi

Titre :	Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (1986)
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°86/47, 24/12/1986)
Pagination :	pp. 29-34
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Résumé :	En vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, des commissions paritaires de l'emploi seront créées dans les branches professionnelles. Les conditions d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques et les conditions de reclassement des salariés sont fixées. Ces dernières dispositions ont été modifiées par l'avenant du 21 novembre 1974 et l'accord du 20 octobre 1986.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	10/02/1969
Date de signature :	10 février 1969
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	Arrêté du 11 avril 1972 / Arrêté du 31 décembre 1986
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 1er janvier 1987 / Journal Officiel du 21 avril 1972
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord a été signé côté patronal par la CGPME et le CNPF (MEDEF).
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Lettre d'adhésion du 25 octobre 1993 de l'UPA à l'accord du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (1994)
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 (1986) Bulletin officiel des conventions collectives, Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi (1986)